Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de EVENT-LS vis-à-vis de ses clients

Version en vigueur à Partir du 1er Septembre 2021

 

Dans ce qui suit, la société EVENTS-LS est désignée comme étant le PRESTATAIRE.

 

Le PRESTATAIRE réalise une prestation de réalisation photographique comprenant des photos ainsi qu’éventuellement la fourniture d’autres prestations complémentaires au profit d’un client particulier ou d’une société, désigné ci-après le CLIENT.

 

Cette prestation fait l’objet d’une commande du CLIENT auprès du PRESTATAIRE.

 

Avant son exécution, cette commande fait l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique signé par le PRESTATAIRE et le CLIENT.

 

Les clauses du devis ou du contrat spécifique signé ont prééminence sur les Conditions Générales de Vente exposées dans le présent document.

 

1: Objet

 

Ce document expose donc les Conditions Générales de Vente applicables entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

 

2: Commande ferme

 

Une commande est réputée ferme dès lors que le devis du PRESTAIRE est accepté par le CLIENT.

 

Cette acceptation est valable, par signature du devis ou simplement par mail du CLIENT manifestant son accord sur le devis.

 

Un contrat peut être établi entre le PRETATAIRE et le CLIENT en lieu et place du devis.

 

Toute commande est obligatoirement accompagnée du paiement d’un acompte par le CLIENT. En cas de modification(s) du devis initial, c’est la dernière version du devis accepté qui fait foi.

3: Tarifs, Modalités de paiement et frais 3.1 : Généralités

 

Les tarifs évoluent au cours du temps et sont garantis uniquement pour la ou les dates de prestations indiquées dans le devis.

 

 

Si la prestation est décalée dans le temps, les tarifs sont susceptibles d’évoluer. Les tarifs sont systématiquement annoncés TTC..

3.2: Echéances

 

Sauf indication contraire, le paiement de la commande est payable en plusieurs échéances qui représentent chacune un pourcentage du montant total TTC de la commande :

 

  • 40% à la signature du devis

  • 60% le jour de la prestation

 

La commande étant ferme et définitive, la première échéance est un acompte, lequel est, conformément à la loi, non remboursable et oblige les deux parties à remplir leurs obligations.

 

3.3: Mode de règlements

 

Les paiements s’effectuent par virement ou espèces.

 

3.4: Facture

 

Une facture est établie dès lors que le solde de la commande est intégralement réglé.

 

3.5: Frais de repas

 

Pendant les plages de réalisation de la prestation entre 11h/14h ou 18h/21h, les repas des intervenants du PRESTATAIRES sont toujours pris en charge par le CLIENT.

 

Dans le cas contraire, une majoration de 15€ TTC par intervenant sera ajoutée à la facture.

 

3.6: Frais de déplacements

 

Les tarifs annoncés comprennent le déplacement sur Paris et la petite couronne. Au-delà, des frais de déplacements supplémentaires s’appliquent sur les trajets allers et retours.

 

Ces frais sont calculé le jour du devis avec une simulation du trajet sur le site MAPPY sur la base d’une catégorie de véhicule dite « routière » avec du carburant E5 (Sans plomb 98). Le coût du péage éventuel, est également basé sur le montant indiqué sur le site MAPPY le jour du devis.

 

Ces frais sont calculés à partir de l’adresse du siège de la société situé au 20 Allée du Val de marne, 94370 Sucy en brie.

 

 

Ces coûts sont facturés à la date de la commande et ne sont pas révisables que le coût augmente ou diminue.

 

Pour les trajets, autre qu’en automobile, un devis spécifique est établi.

 

 

3.7: Frais d’hébergements

 

Dans le cas d’un trajet qui s’effectue en automobile, si la prestation se termine après 1h30 du matin, il faut prévoir un hébergement, par intervenant du PRESTATAIRE, à la charge du CLIENT, si la durée du trajet dépasse une heure et demie.

 

 

3.8: Autres frais

 

Selon le ou les lieux de réalisation de la prestation ainsi que des horaires, des frais annexes de déplacements, de location de véhicule, d’hébergement et de séjour, à la charge du CLIENT, peuvent être nécessaires.

 

Les éventuels frais annexes, sont payables au comptant par le CLIENT, sur présentation de facture.

 

  1. Heures Supplémentaires

 

Les heures supplémentaires sont possibles et facturées comme suit :

 

Entre 06h00 et 00h00 : 50€ de l’heure

Entre 00h00 et 06h00 : 75€ de l’heure

 

Toute heure entamée est dûe.

 

4: Modifications et annulations de la prestation 4.1 : Règles générales.

 

Les modifications de la commande doivent faire l’objet d’un accord mutuel et d’une nouvelle version de devis accepté.

Le PRESTATAIRE ne peut annuler la commande sauf en cas de force majeure.

Le CLIENT ne peut annuler une commande que si elle n’a eu aucun début d’exécution et uniquement avec l’accord écrite du PRESTATAIRE

Si le CLIENT demande une annulation plus de 4 mois avant le début de la prestation principale, seul le paiement initial (l’acompte) du CLIENT reste acquis au PRESTATAIRE.

Si une annulation est demandée par le CLIENT moins de 4 mois avant le début de la prestation principale, la totalité des paiements restants est exigible par le PRESTATAIRE dès la date de prestation principale.

Cette exigibilité vise à compenser forfaitairement l’impossibilité pour le PRESTATAIRE d’assurer une autre prestation auprès d’un autre client à la même date. Celle-ci couvre donc un manque à gagner.

 

4.2: Règles exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19

 

En cas de modification des dates de prestations rendues impératives par suites des décisions des pouvoirs publics visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19, le changement de dates se fait sans

 

aucun coût supplémentaire aux autres dates, à condition que celle-ci soit acceptée par le PRESTATAIRE.

Si le PRESTATAIRE n’est pas en mesure d’accepter, pour quelque raison que ce soit, les changements de dates souhaitées par le CLIENT, les conditions applicables dépendent de la situation :

  1. Dans le cas où strictement aucune prestation n’a eu un début de réalisation par le PRESTATAIRE, celui-ci rembourse au CLIENT, dans les 60 jours suivant la demande de report, le montant déjà versé par le CLIENT

  2. Dans le cas où une ou plusieurs prestations ont été partiellement ou totalement réalisées par le PRESTATAIRE, il est établi un nouveau devis rectificatif par le PRESTATAIRE. Ce devis rectificatif évalue les prestations déjà entamées ou en cours de réalisation sur la base des conditions tarifaires du PRESTATAIRE en vigueur à la date de décision de report par le CLIENT. Ce devis rectificatif est réputé implicitement accepté par le CLIENT.

 

Si pour les mêmes raisons, les à l’épidémie de Covid-19, le CLIENT souhaite annuler la commande, les prestations non réalisées font l’objet d’un avoir du montant correspondant. Cet avoir est utilisable par le CLIENT ou par un tiers bénéficiaire au libre choix du CLIENT, pendant une durée de deux ans à compter de la date de la prestation principale prévue dans la commande qui a été annulée.

 

5: Réalisation de la prestation

 

Les prestations de réalisations photographiques peuvent être très variables, entre autres :

 

  • Par les ressources humaines nécessaires

  • Par les matériels techniques spécifiques mis en œuvre

  • Par la quantité de photographies livrées

  • Par la durée du délai de mise à disposition des livrables

  • Par les lieux géographiques des lieux de prises de vues

  • Par les plages horaires des prestations

 

Il est donc impératif que tous ces éléments essentiels, consignés par écrit, soient vérifiés avant l’acceptation du devis.

 

6: Obligations du CLIENT

 

Le CLIENT fait son affaire pour obtenir toutes les autorisations de prises de vue dans les lieux qu’il a choisis.

Le CLIENT fait son affaire, si besoin en intervenant auprès de ses proches, invités et tiers, pour permettre au PRESTATAIRE, d’effectuer ses prestations dans des conditions optimales.

Le CLIENT respecte les plages horaires prévues lors du devis.

Si les conditions optimales de réalisation de la prestation ne sont pas remplies, le PRESTATAIRE n’est pas tenu au respect quantitatif des livrables prévus, c’est-à-dire, nombre de photos.

Le CLIENT s’engage à prendre soin du matériel du PRESTATAIRE.

 

Le CLIENT S’engage, en cas de détérioration de son fait, même involontaire, à rembourser, à valeur à neuf, sur présentation de facture, le matériel rendu inutilisable.

Le PRESTATAIRE doit, en effet, disposer en permanence de son matériel en état de marche et ne peut accepter une immobilisation pour réparation.

 

 

7: Livraison

 

Les livrables sont remis le jour de la prestation dans le cas d’une location de borne à selfies.

 

L’intégralité des prises de vues peuvent être remises le jour de la prestation, pour cela, une clé USB devra être fournie par le CLIENT.

 

Elles peuvent être envoyées par WeTransfer dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la prestation. Pour cela, le CLIENT devra fournir une adresse e-mail valide au PRESTATAIRE.

 

8: Durée de conservation des photos et vidéo.

 

Une fois que les livrables prévus ont été remis au CLIENT, il revient à ce dernier de procéder à toute duplication pour éviter la perte de ces livrables.

Néanmoins, en cas de non-respect de cette recommandation, le PRESTATAIRE fait tout son possible pour retrouver les livrables et les communiquer au CLIENT sur sa demande.

Une nouvelle communication des livrables, fait l’objet d’une facturation complémentaire de 10% du montant de la prestation d’origine.

Les livrables ne sont pas conservés, sauf contrat de conservation explicitement souscrit et réglé, par le PRESTATAIRE au-delà d’un an après leur livraison initiale.

 

9: Responsabilité du PRESTATAIRE

 

Le PRESTATAIRE s’engage vis-à-vis du CLIENT à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une prestation de qualité.

 

Néanmoins, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable de tout incident ou dysfonctionnement indépendant de sa volonté qui ne permettrait pas d’assurer tout ou partie de sa prestation.

 

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des conséquences de mauvaises conditions météorologiques ou techniques, comme par exemple une insuffisance de puissance électrique, qui ne lui permettent pas l’utilisation du matériel prévu. Le PRESTATAIRE est le seul juge de la possibilité ou non d’utiliser ou non ses matériels en sécurité.

 

10: Propriété intellectuelles

 

 

Le PRESTATAIRE est le propriétaire des photographies réalisées même après remise au CLIENT des livrables prévus.

Le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit d’utilisation à titre privé et un droit de duplication des photos et vidéos.

Aucune utilisation commerciale n’est autorisée sauf stipulation écrite.

 

 

11: Droit à l’image

 

Le PRESTATAIRE peut utiliser des photos ou vidéos à des fins de promotion publicitaire sur le média de son choix.

Le CLIENT peut s’opposer à cette utilisation par notification explicite consignée sur le devis ou contrat.

Sauf signalement explicite préalable, le CLIENT est réputé avoir obtenu l’autorisation d’être filmé ou photographié par le PRESTATAIRE pour chacun des participants présents lors de la prestation.

 

12: Données à caractère personnel

 

Les données du CLIENT recueillies par le PRESTATAIRE ne sont pas utilisées par des tiers à des fins de prospection commerciale.

Les données recueillies par le PRESTATAIRE n’ont pour but qu’une bonne gestion de sa clientèle ainsi que la bonne exécution de la prestation.

 

13: Litiges

 

Les règles d’exécution de la prestation sont soumises au droit français même si la prestation est réalisée hors de France.

En cas de litige, le PRESTATAIRE et le CLIENT s’efforcent de résoudre leur différend éventuel par voie de médiation.

En cas d’impossibilité de parvenir à un accord de médiation, le règlement du litige s’effectue exclusivement par saisie du tribunal de commerce de Paris.

 

14: Glossaire

 

Prestation principale : Dans le cadre de prestation se déroulant sur plusieurs jours, la prestation principale s’entend comme étant celle ayant l’importance significative.

Elle correspond généralement à la date de paiement de la deuxième échéance. PRESTATAIRE : La société EVENTS-LS ou un de ses représentant.

CLIENT : Personne physique ou morale bénéficiaire de la prestation commandée au PRESTATAIRE.